Kinshasa, 28 octobre 2026 (TOP243NEWS).-Le député national Patrick Matata Makalamba est intervenu par une motion d’ordre à l’Assemblée nationale, à l’issue de la présentation par le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde, du projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances n° 24/011 du 20 décembre 2024, telle que modifiée par la loi de finances rectificative n° 25/044 du 28 juin 2025, pour l’exercice 2025.
Cette intervention, fondée sur l’article 82, alinéa 4, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, s’inscrit dans le cadre des procédures parlementaires relatives à l’examen des comptes publics de la République démocratique du Congo.
Élu de la circonscription électorale de Kisangani, dans la province de la Tshopo, Patrick Matata Makalamba est intervenu dans le débat afin de rappeler les exigences procédurales entourant l’examen du projet de loi portant reddition des comptes.
En effet, après la déclaration de recevabilité du texte, celui-ci peut être transmis à une commission parlementaire compétente pour un examen approfondi et, le cas échéant, des amendements, avant son adoption par l’Assemblée nationale, conformément à la procédure applicable.
La Cour des comptes au centre de l’examen
Au cœur des échanges figure également le rapport transmis par la Cour des comptes, qui contient des observations relatives à l’exécution du budget de l’exercice concerné. Ce document constitue un élément important pour permettre aux députés d’apprécier la gestion des finances publiques à la lumière des conclusions de l’organe supérieur de contrôle.
Les références juridiques évoquées dans le cadre de cette procédure comprennent notamment le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, ainsi que les dispositions encadrant l’examen et l’approbation des comptes de l’État.
L’enjeu est de garantir une articulation cohérente entre les observations formulées par la Cour des comptes et l’examen du projet de loi portant reddition des comptes. Cette démarche doit permettre aux élus de disposer des éléments nécessaires pour évaluer l’exécution du budget et la gestion des ressources publiques avant de se prononcer sur le texte.
Le contrôle parlementaire en question
Le rapprochement entre l’examen du projet de loi et les observations de la Cour des comptes vise à renforcer la cohérence des différentes étapes de la procédure parlementaire et à améliorer le contrôle de l’exécution du budget de l’État.
La poursuite des travaux dépendra des décisions des instances compétentes de l’Assemblée nationale concernant les étapes suivantes de l’examen du texte, notamment le débat général et son éventuel renvoi en commission.
Cette séquence parlementaire rappelle le rôle essentiel de l’Assemblée nationale dans le contrôle de l’action gouvernementale, la transparence de la gestion des finances publiques et l’obligation de rendre compte de l’utilisation des ressources de l’État.
Mike Pakoto | TOP243NEWS