Me Péguy Fila a soutenu samedi son mémoire de diplôme d’études approfondies (D.E.A), sur « les contentieux des marchés publics, du pré contractuel au contractuel», à l’Université de Kinshasa (Unikin), dans la capitale de la République démocratique du Congo.
Pour l’impétrant, cette étude lui a permis de sortir du régime juridique du contentieux administratif général, le contentieux des marchés publics dont l’exercice de recours administratif préalable implique les organes et délais propres à lui-même d’une part et l’exercice de recours juridictionnel offre des particularités selon qu’il s’agisse du contentieux pre contractuel ou du contentieux contractuel d’autre part.
Il a expliqué que les contentieux précontractuels des marchés publics est essentiellement fondé sur le respect des principes gouvernant la procédure de passation, de gestion, de contrôle et d’exécution des marchés publics, tout en insistant sur les principes de la liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
L’auteur a fait savoir, en outre, que ce contentieux est assuré administrativement par l’autorité contractante et le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Il a indiqué aussi que « ce dernier peine de traiter, dans les 15 jours, le recours qui lui est soumis à tel enseigne qu’il rend, dans la majorité de ses décisions, un avant dire droit sollicitant le renouvellement dudit délai.
« L’impact quantitatif et qualitatif du règlement non juridictionnel des litiges pré contractuels de marchés publics par le CRD de l’ARMP sur la place du juge administratif dans ce contetieux est remarquable du fait que le juge administratif se voit moins sollicité», a-t-il expliqué.
L’impétrant, Péguy Fila, a, par contre reconnu que les litiges contractuels des marchés publics sont «plutôt rares», devant les juridictions administratives tout en reconnaissant que cette rareté est due au fait que le droit congolais de marchés publies n’organise pas des nouveaux recours accessibles aux justiciables.
Il a dit qu’il y a la possibilité d’arbitrage de certains litiges issus de marchés publics suivant l’article 183 du manuel de procédure, rappelant que son étude a détaillé les conditions d’accès à l’arbitrage du système Ohada.
Depuis l’époque coloniale belge, la passation des marchés publics a fait l’objet de contenticux juridictionnels. Ce contentieux a connu une évolution remarquable après la Constitution du 18 février 2006 sous le régime duquel la loi du 27 avril 2010 relative aux marchés publics, avec notamment toutes ses mesures d’applications et la loi-organique sur les juridictions administratives, a-t-on appris en outre.