By MPM
Kinshasa,26 Mai 2022 (TOP243NEWS).-Crise d’interprétation des lois constitutionnelles de la république démocratique du Congo,Le président de la chambre haute du parlement, Modeste Bahati Lukwebo, a déclaré légale sa démarche relative à la désignation du candidat juge à la Cour constitutionnelle, dans une correspondance adressée à la chambre basse du Parlement, mardi 24 mai dernier dont une copie est parvenu à TOP243NEWS ce jeudi.
Le Prefesseur, Bahati Lukwebo s’est inscrit en faux, dans cette lettre, contre les allégations de l’Assemblée nationale sur la prétendue violation de la Constitution et du règlement intérieur du Congrès mises à sa charge par la même chambre basse du parlement, dans le processus du remplacement du Sénateur décédé, Polycarpe Mungulu Tapangane, à la haute Cour.
Cependant, le Sénat déclare soutenir la pertinence de sa démarche notamment par la Constitution et la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle qui expliquent clairement le quota des juges réservés au Parlement c’est-à-dire, aux deux chambres.
Ainsi, le speaker de la chambre haute du parlement, dit s’appuyer aux articles 7 et 8 de la loi organique n°13/026 du 16 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.
Pour lui, dès lors que l’Assemblée nationale dispose déjà de deux juges sur trois à la Cour constitutionnelle, il va de soi que l’unique poste restant soit proposé par le Sénat au Congrès.
« C’est ce qui justifie la résolution du Sénat qui présente un candidat au Congrès », a t-il indiqué dans cette correspondance.
Enfin, le sénat juge partisane et approximative, l’interprétation faite par la chambre sœur aux articles 158 de la Constitution et 42 du Règlement du Congrès, qui selon elle, n’a rien avoir avec le dossier.
Convoqué lundi dernier sur demande du Président de la République, les deux chambres du Parlement ne s’étaient plus réunies en Congrès compte tenu de la divergence des vues qui les opposent sur l’interprétation des textes de la loi autour de ce dossier rappel-t-on.