By MPM
Kinshasa,28 avril 2022(TOP243NEWS).-
Le débat était houleux à la chambre haute du parlement ce jeudi avant le vote de ces deux projets de loi déjà votées en première lecture par la chambre basse du parlement.
Il s’agit du projet de loi autorisant la ratification de la convention de transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et la RDC ainsi que le projet de loi portant ratification de la convention d’entraide judiciaire entre Bruxelles et Kinshasa.
C’est le vice ministre de la juste et garde des sceaux Amatobe Bayubasire qui a présenté ces deux conventions qui ont été adoptées et votées par la plénière présidée par le speaker du sénat Modeste Bahati.
Peu avant le représentant du gouvernement a répondu aux différentes préoccupations soulevées par les élus des élus au cours du débat général sur ces deux projets de loi. Préoccupations qui ont essentiellement tournées autour de la crainte d’évasion des personnes condamnées, les conditions de vie dans les prisons, les respects des droits de l’homme, les infrastructures carserales et la nature du jugement.
Toute fois il faut noter que le transférement des personnes condamnées dans leurs pays d’origine n’est pas automatique.celui ci ne peut s’effectuer qu’à la demande de la personne condamnée elle même.
Et le pays à qui la requête est adressée peut en toute souveraineté examiner pour autoriser ou pas le transférement de tel ou tel autre cas, surtout en ce qui concerne par exemple les cas de violences sexuelles.