Kinshasa, 9 Juin 2023(TOP243NEWS).-Les députés nationaux, ont voté à l’unanimité le jeudi dernier dans la salle du congrès du palais du peuple,le projet de loi modifiant et complétant la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relatif aux finances publiques tel que modifié et complété par la loi n° 18/010 du 9 juillet 2018, après son examen article par article séance tenante . Sur 364 députés qui ont pris part au vote , 362 ont voté oui, un député à voté non et un député s’est abstenu .
Dans l’économie que le ministre d’Etat, ministre du Budget, Aimé Boji Sangara, a fait de ce projet de la loi, il ressort que, depuis juillet 2011, la gestion des finances publiques en RDC est régie par la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. Cette loi consacre une gestion budgétaire axée sur les résultats, notamment à travers l’instauration des budgets-programmes, mode de gestion par lequel l’allocation de crédit budgétaire est opérée au profit d’actions à mener dans le cadre des politiques publiques.
Cette loi avait fixé l’échéance légale du basculement vers le budget programme au 1er janvier 2019. Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des actions de réformes à mettre en œuvre, le délai initialement prévu s’était avéré intenable.
Ainsi, un moratoire de 5 ans avait été accordé par le législateur au travers de la loi n° 18/010 du 9 juillet 2018 dans le but de permettre à l’exécutif de remplir les conditions de passage d’un budget de moyen vers un budget programme.
Cette nouvelle échéance du basculement ainsi fixé 1er janvier 2024 implique que le projet de loi de finances 2024, présenté au parlement au mois de septembre de cette année, soit produit en mode programme.
Pour s’apprêter à ce basculement, le gouvernement s’est doté d’une feuille de route du budget programme 2022-2024 qui est en cours d’implémentation.
Il persiste encore un besoin important de renforcement de capacités des ministères sectoriels et des institutions dans la préparation et l’exécution du budget en mode programme.
Au vu de ce qui précède, le gouvernement a jugé opportun de présenter à l’Assemblée nationale un projet de loi révisant la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relatif aux finances publiques tel que modifié à ce jour en vue d’un réajustement du basculement de la budgétisation en mode programme. Et ce, compte tenu des contraintes techniques évoquées.
Il importe de relever que, même si, 12 années après sa promulgation la loi relative aux finances publique n’a pas été appliquée dans l’entièreté de ses dispositions, il est apparu la nécessité, d’une part, de modifier et de compléter certaines dispositions afin de les actualiser et de les préciser, et, d’autre part, d’insérer de nouvelles dispositions permettant de prendre en charge d’autres matières.
Ce projet de loi apporte donc des modifications autour de cinq matières : le débat d’orientation budget, les dotations, la documentation budgétaire, l’échéance du basculement et le suivi parlementaire annuel de la mise en œuvre de la réforme du budget programme.
Déclaré recevable, le projet de loi a été soumis au vote, article par article, sans débat ; quitte à verser les amendements à la commission Ecofin qui devait procéder au toilettage du texte ,vu l’urgence, la loi a été débattue séance tenante.
Ce projet de loi a été finalement voté séance et sera envoyé au pour la seconde lecture lecture avant sa promulgation par le président de la République. La modification à l’ancienne loi relative aux finances publique a porté sur 23 articles dont 1 ; 2 ; 3 ; 8 ; 13 alinéa 3 ; 22, alinéas 1er et 3 ; 36, alinéa 1er ; 43, alinéa 1er ; 44, alinéa 1er ; 46 ; 48, alinéa 1er ; 49, alinéas 1er et 2 ; 79 ; 150, alinéa 1er ; 156, alinéas 1er et 2 ; 161, alinéa 1er ; 162 ; 178 ; 234 ; 3 ; 42 ; 155 et 4.
Examiné en mode d’urgence, ce projet de loi a été soumis à un vote nominal. Sur 364 députés ayant pris part au vote, 362 ont dit oui, 1 a dit non et 1 autre s’est abstenu. La commission Ecofin va apprêter la mouture finale qui sera envoyée au Sénat pour seconde lecture.
Mike Pakoto.