Kinshasa, 12 Décembre 2025 ( TOP243NEWS ).-La Chambre haute du Parlement a franchi un pas majeur dans la modernisation du cadre juridique foncier en République démocratique du Congo. Réunis en séance plénière sous la présidence de Jean-Michel Sama Lukonde, les sénateurs ont adopté à l’unanimité le Rapport de la Commission mixte relatif au projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 sur le Régime général des biens, foncier, immobilier et des sûretés, déjà actualisée une première fois en 1980.
Présentant le rapport, la Sénatrice Néfertiti Ngudianza Bayokisa Kisula, rapporteure de la Commission, a souligné la pertinence de cette réforme dans un contexte marqué par l’évolution rapide du marché foncier et des transactions immobilières. Selon elle, le texte adopté répond aux défis contemporains en matière de sécurité juridique, de gestion foncière et de protection des droits des citoyens.
La Commission mixte regroupant les commissions PAJ, DH et Infrastructures a travaillé sur des articles clés afin de garantir la cohérence du nouveau cadre légal avec les besoins réels du pays. Les préoccupations exprimées par les professionnels du secteur ont également été intégrées.
Le débat général lancé par le président du Sénat a permis d’éclairer les enjeux majeurs de cette réforme :
la sécurisation des transactions immobilières,
le renforcement des garanties relatives aux sûretés,
la protection des droits de propriété,
l’amélioration de l’accès à la terre.
Les élus ont insisté sur la nécessité de moderniser un système législatif devenu obsolète face aux réalités économiques actuelles.
Conformément à l’exposé des motifs, plusieurs innovations majeures font de cette réforme un tournant stratégique dans la politique foncière nationale. Parmi elles :
Interdiction de concéder les terres frontalières aux étrangers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
Intégration des technologies de l’information pour une gestion numérique des données foncières urbaines et rurales.
Renforcement de la sécurité des titres fonciers et immobiliers.
Définition des règles encadrant l’usufruit d’habitation.
Réduction des superficies concédées gratuitement.
Facilitation de l’accès à la terre pour les femmes, les jeunes et les personnes vulnérables.
La loi adoptée comporte neuf articles :
L’article 1er porte sur les dispositions modifiées,
Les articles 2 à 6 introduisent de nouvelles dispositions,
L’article 7 modifie certains intitulés,
L’article 8 présente les abrogations,
L’article 9 fixe l’entrée en vigueur.
Sur les 69 sénateurs présents, les 69 ont voté pour, sans aucun rejet ni abstention.
Le président du Sénat a rappelé que, si la Chambre basse adopte le texte dans les mêmes termes, le projet de loi sera transmis au Président de la République pour promulgation, conformément à l’article 137 de la Constitution.
Cette adoption marque un moment décisif dans l’évolution de la législation foncière congolaise. Elle devrait permettre une meilleure sécurisation des droits fonciers et une gestion plus efficace des ressources immobilières au bénéfice des citoyens et des investisseurs.
Les sénateurs ont réaffirmé leur engagement à suivre de près les prochaines étapes de mise en œuvre de cette réforme, afin qu’elle soit appliquée de manière transparente, inclusive et en tenant compte des besoins des communautés locales.
En fin de séance, Néfertiti Ngundiaza a sollicité une motion d’information pour alerter la plénière sur un double accident survenu au Kongo Central, dans la ville de Boma, après une pluie torrentielle. L’effondrement de deux ponts a causé d’importants dégâts matériels ; le bilan humain reste à préciser.
Willyeve Diakuantinu.