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Étiquette : Affaires immunités de Matata Ponyo voici le mise au point de l’Assemblée nationale à la cour constitutionnelle

RDC:Affaires immunités de Matata Ponyo voici le mise au point de l’Assemblée nationale à la cour constitutionnelle

RDC:Affaires immunités de Matata Ponyo voici le mise au point de l’Assemblée nationale à la cour constitutionnelle

A LA UNE, JUSTICE
Kinshasa, 4 Mai 2025(TOP243NEWS).- Il n'y a aucun malentendu entre la correspondance du Président de l'Assemblée Nationale et la Réponse du Président de la cour constitutionnelle sur l'affaire Matata Ponyo. Les deux correspondances sont toutes valides car relevant d'une procédure d'échange normal entre deux institutions. Il faut noter que : 1. Les institutions échangent toujours par correspondance 2. Le Président de l'Assemblée Nationale, dans sa correspondance, constate qu'il y a une action judiciaire contre un député national de la législature en cours sans avoir au préalable été saisi pour lever des immunités selon les prescrits de la constitution ( A ce stade il n'est pas encore officiellement informé que l'ouverture de l'action judiciaire contre Matata Ponyo précède la légis...