By MPM
Kinshasa,12Avril 2022(TOP243NEWS).-Les élus du peuple ont exprimé et voté six projets de lois à savoir ; le projet de loi autorisation la ratification de la convention entre le royaume de Belgique et la RDC sur le transfèrement des personnes condamnées ; examen et vote de loi autorisant la ratification de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le royaume de Belgique et la RDC.
Deux textes de lois défendus par le vice-ministre de la Justice, Amato Bayubasire, à l’absence de la ministre d’Etat en mission.
Il s’agit aussi de l’examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif au financement, à la construction et à l’exploitation du pont route-rail sur le fleuve Congo entre la ville de Brazzaville et de Kinshasa conclu le 11 novembre 2019 à Johannesburg entre la RDC et la République du Congo dont la défense a été assurée par le ministre d’Etat en charge de Plan, Christian Mwando ; examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’admission de la RDC en qualité de membre associé au Groupe d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique centrale (GABAC) ; examen et vote du projet de loi de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ; examen et vote du projet de loi relatif à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, lesquels ont été défendus par le ministre de Finances, Nicolas Kazadi.
Après les réponses des ministres sur le banc, la plénière a déclaré recevables les six projets de loi dont deux envoyés à la commission mixte PAJ-ECOFIN-Défense et Sécurité. Il s’agit du projet de loi de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et le projet de loi relatif à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Un délai de 15 jours a été accordé à la commission à dater du vendredi 08 avril 2022.
Les quatre autres ont été examinés et votés séance tenante, moyennant des amendements des élus du peuple.
Sur 378 députés présents au moment du vote, 372 députés ont voté oui, 6 non et aucune abstention pour les projets de lois portant transfèrement des personnes condamnées, entraide judiciaire entre la RDC et la Belgique, ainsi que le projet pont route-rail sur le fleuve Congo alors pour le projet de loi portant lutte contre le blanchiment de capitaux, sur les 378 votants, 374 députés ont voté oui, 4 non et aucune abstention.
La RDC et la Belgique désormais unies par l’accord d’entraide judiciaire.A l’absence de la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des sceaux en mission, c’est le vice-ministre Amato Bayubasire qui a présenté l’économie de ces projets de loi au cours de la plénière de ce jeudi 07 avril 2022 consacrée à l’examen et au vote de plusieurs projets de loi dont celui portant d’entraide judiciaire entre la RDC et la Belgique ainsi que celui portant transfèrement des personnes condamnées.
Pour lui, son ministère a été désigné comme autorité centrale qui déposera ou recevra les demandes d’entrée judiciaire et le ministère public comme autorité compétente. Il est important de noter que cette convention ne s’applique pas à l’exécution de décision d’arrestation et de condamnation.
La demande d’entraide judiciaire doit contenir 6 grandes indications : l’autorité dont elle émane son objet émotif, un exposé sommaire des faits constitutifs de l’infraction, l’identité, l’adresse et la nationalité de de la personne visée, une description de l’aide requise, les précisions utiles sur les formes spéciales que la partie requérante souhaite voir appliquées et le délai de l’exécution de l’entraide.
La 2ème convention, sur le transfèrement des personnes condamnées, comporte 19 articles et traduit l’engagement de deux Etats à s’accorder mutuellement l’aide la plus large possible dans toute la procédure en matière de transfèrement des personnes condamnées dans l’objectif ultime d’offrir aux Congolais et aux Belges condamnés la possibilité de finir leur condamnation dans leur milieu social d’origine.
A ce titre, la personne condamnée sur le territoire d’une partie peut formuler la demande de son transfèrement auprès soit de l’Etat de condamnation, soit de l’Etat de l’exécution et c’est dans les conditions ci-après : le condamné doit posséder la nationalité de l’Etat d’exécution, le jugement de condamnation doit être définitif, la durée de la peine à exécuter doit être supérieure à six mois, le fait ayant donné lieu à la condamnation doit être constitutif de l’infraction au regard du droit de l’Etat d’exécution.
Il faut souligner que les demandes de transfèrement doivent être adressées par le ministère de la Justice de l’Etat requérant au ministère de la Justice de l’Etat requis et les réponses devront également suivre la même procédure.
Le projet Pont route-rail sur le fleuve Congo fait de la RDC une plateforme de liaison de toute l’Afrique.
Au cours de la même plénière de ce jeudi, le ministre d’Etat, ministre du Plan, Christian Mwando, a présenté le projet de financement, construction et d’exploitation du pont route-rail sur le fleuve Congo est une vision continentale qui vise à relier l’Afrique du Nord au Sud et de l’Est à l’Ouest afin de faciliter les échanges culturelles, commerciaux, le tourisme interafricain et consolider ainsi l’Afrique comme zone socioéconomique avec les échanges internes consistants.
Le constat est que la RDC a accumulé un retard et constitue le goulot d’étranglement dans la circulation africaine, qu’il convient d’élever en une plateforme reliant toute l’Afrique vu sa position géographique et géostratégique.
S’inscrivant dans cette vision continentale, le président de la République Félix Tshisekedi attend voir la trajectoire de développement de la RDC se matérialiser à travers la réduction du déficit infrastructurel.
Pour rappel, le gouvernement a souscrit au protocole d’attente signé le 24 juin 2009 à Kinshasa entre la RDC et la République du Congo relatif à la construction du pont route-rail sur le fleuve Congo entre la ville de Brazzaville et de Kinshasa ainsi que du prolongement du chemin de fer Kinshasa-Ilebo, les deux constituants un seul projet.
Pour permettre à la commission composée de la CAC d’Africa 50 et les deux Etats, à travers leurs comités techniques mixtes de poursuivre le processus de sélection du partenaire stratégique devant financer et exploiter, le président de la République du Congo a obtenu de son Assemblée nationale, l’autorisation de ratifier cet accord depuis 2020.
Ayant levé certaines pesanteurs d’ordre économique et politique qui faisaient obstacle à la ratification de cet accord, notamment le début de la construction du pont en eaux profondes de Banana dont la pose de la première pierre est intervenue au mois de janvier 2022, le gouvernement sollicite, à ce jour, l’autorisation de l’Assemblée nationale pour sa ratification par le président de la RDC.
Etant entendu que l’opérationnalisation de ce projet est subordonnée à l’exploitation effective du port en eaux profondes de Banana, afin de favoriser les effets induits en faveur de la RDC.Ainsi, le gouvernement s’engage avec l’appui des bailleurs de fonds, notamment de la BAD, à réhabiliter et à construire les autres projets d’infrastructures connexes en vue de la viabilisation du port en eaux profondes de Banana, la réhabilitation et la construction des voies routières et ferroviaires de Banana à Matadi, la réhabilitation du chemin de fer Matadi-Kinshasa, la viabilisation des réseaux ferroviaires existant Ilebo-Lubumbashi-Sakania…