Kinshasa,27 Octobre 2023(TOP23NEWS).-
La séance plénière de ce vendredi a été consacrée essentiellement à l’examen et l’adoption du projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo et la proposition de la loi modifiant et complétant la loi n°88/022 du 29 janvier 1988 telle que modifiée et complétée par les lois n° 12/006 du 04 octobre 2012 et n° 18/030 du 13 décembre 2018 portant régime spécial de sécurité sociale des parlementaires.
Le vice- ministre de la Justice a présenté l’économie du projet de loi relatif à l’autorisation de la prorogation de siège en ces termes : la République démocratique du Congo qui fait face aux exactions des groupes armés tant locaux qu’étrangers tels que le CODECO, les ADF/MTM ainsi que les terroristes M23/RDF. Certains de ces groupes armés ont plongé pendant plus de deux décennies la partie Est du pays dans une situation d’insécurité caractérisée par des tueries, viols, déplacements massifs des populations, pillages des ressources naturelles et autres maux.
Depuis son instauration, ce régime exceptionnel est prorogé tous les quinze par le Parlement afin de continuer à produire ses effets, conformément à l’article 144, alinéa 5 de la Constitution. Dans le souci de remédier à cette situation de terreur et ramener la paix sur cette partie de territoire national le gouvernement sollicite du Parlement cette énième prorogation de l’état de siège.
Le projet de loi n’a pas connu de débat à la suite de la motion du député national Mondole Léon, visant à surseoir au débat à cause des affrontements à l’Est du pays, d’une part, et, d’autre part, c’est la même loi que le Parlement proroge tous les 15 jours depuis bientôt deux ans.
De son côté, le député Faustin Toenghao a présenté l’économie de la proposition de loi portant régime spécial de sécurité sociale des parlementaires.L’ auteur de la proposition de pense que la première loi accuse des faiblesses. En dépit des améliorations apportées, ces deux dernières lois n’ont pas permis de résoudre de nombreux problèmes liés à une vie précaire auxquelles les parlementaires congolais sont confrontés à la fin de leur mandat, surtout lorsque celui-ci n’est pas renouvelé.
Au nombre de problèmes qui se posent avec l’application des dispositions de la dernière loi du 13 décembre 2018, on note, entre autres, la controverse sur la formule de calcul de la pension de retraite ; les difficultés liées à l’augmentation du nombre de bénéficiaires de la pension de retraite qu’engendre l’application des dispositions relatives à la réduction de l’âge requis pour la jouissance de la pension de retraite qui est passée de 55 à 50 ans, sans aucune référence à la législation nationale et internationale. Et à l’insertion de l’alinéa 4 à l’article 41.
La prise en charge, par le Trésor public de la totalité des indemnités payées aux députés honoraires, aux conjoints survivants et aux orphelins, selon le cas de pension de retraite ou rente alors qu’il s’agissait d’un régime contributif. La présente loi tire son fondement sur les articles 36, 122, point 14, 202, point 36 de la Constitution et 115 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, vise à résoudre les problèmes ci-haut évoqués par de nouvelles dispositions qui protègent le parlementaire en fonction ou à la retraite et qui se rapprochent des normes universelles , africaines et nationales de sécurité sociale. Ainsi, cette loi comporte 4 articles modifiés, à savoir : l’article 1er modifie les articles 9, 10, 41, 53, et 91. L’ article 3 introduit un nouvel article ( article 99 bis); l’article 4 abroge les dispositions antérieures et contraires ; et, enfin, l’article 5 est relatif à son entrée en vigueur.
Le débat sur cette proposition de loi a été centré sur l’article 41qui parle de l’âge de la retraite qu’il faut revoir.Au bout du compte, la proposition de loi est déclarée recevable et envoyée à la commission Socioculturelle pour un examen approfondi. La commission a 72 heures pour réaliser le travail de toilettage du ce texte.
Mike Pakoto.